Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Préambule

L’objectif du Service WEDOXA (ci-après le « Service ») est de fournir à ses utilisateurs personnes physiques (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») une plateforme dédiée à la gestion des établissements pour personnes âgées (EHPAD, EHPA, Résidences services…) et établissements de santé partenaires (ci-après les « Partenaires »).

Le Service permet notamment aux Partenaires de disposer d’une fonctionnalité de notation en ligne et d’évaluation de la satisfaction de leurs usagers.

Les présentes conditions générales d’utilisation du Service WEDOXA (ci-après dénommées les « CGU ») ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles la société WESATIS (ci-après la « Société »), éditrice du Service, procède à la collecte et au traitement des notations, commentaires et avis des Utilisateurs, ainsi que les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Service pour publier des Commentaires sur les Partenaires. Elles définissent notamment les conditions de diffusion des Commentaires par la Société.

Dans le cadre de la gestion du Service, la Société s’engage à respecter la norme ISO 20488 relative aux avis en ligne de consommateurs et notamment aux principes et exigences portant sur les processus de collecte, de modération et de restitution des avis en ligne de consommateurs, ainsi que les dispositions du Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, savoir :

CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service WEDOXA applicables aux Utilisateurs, qui doivent être acceptées préalablement à la publication de tout avis ou commentaire au moyen du Service.

Commentaire désigne les notes, avis, réponses aux questionnaires à choix multiples et autres informations publiés par les Utilisateurs au moyen du Service.

Droit de Propriété Intellectuelle désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes-interprètes et de producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet), savoir-faire, enregistrés ou non.

Partenaires désigne les établissements pour personnes âgées ayant contracté avec la Société afin de proposer aux Utilisateurs le Service WEDOXA.

Service désigne le service WEDOXA permettant aux Utilisateurs de publier leurs Commentaires relatifs à la qualité de service d’un Partenaire.

Société désigne la société WESATIS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 94, allée des Hérons – 44240 Suce sur Erdre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 832 551 345 R.C.S. NANTES, agissant sous la marque commerciale WeDoxa.

Utilisateur désigne toute personne physique qui, après avoir adhéré aux présentes CGU, publie un Commentaire sur un Partenaire au moyen du Service.

3. Entrée en vigueur et opposabilité

Le Service WEDOXA est accessible aux Utilisateurs utilisant les services d’un Partenaire ou dont un de leurs proches utilise les services d’un Partenaire, et ayant expressément accepté que leurs informations personnelles soient communiquées par ce dernier à la Société.

La Société adresse à l’Utilisateur, par courrier électronique ou par SMS, une notification permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service et de publier un Commentaire sur le Partenaire dont les services ont été ou sont utilisés.

L’Utilisateur peut également procéder à la publication d’un Commentaire au moyen d’un dispositif électronique mis à sa disposition dans les locaux d’un Partenaire, ou par voie papier, au moyen d’un formulaire dédié remis par le Partenaire.

Les présentes CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de la publication d’un Commentaire, l’Utilisateur déclarant expressément accepter les présentes CGU en cochant la case « En publiant ce commentaire, j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Service WEDOXA ainsi que la Politique de Traitement des Données applicable au Service » ou en répondant « Oui » à la question « Acceptez-vous de diffuser votre avis en public ? En acceptant, vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation du Service WEDOXA ainsi que la Politique de Traitement des Données applicable au Service ».

L’Utilisateur peut prendre connaissance des CGU, les télécharger et les imprimer depuis un lien qui lui est fourni sur la page de publication du Commentaire. En outre, les CGU peuvent être consultées ultérieurement à l’adresse https://www.wedoxa.com/CGU.

L’Utilisateur est expressément informé que la version des CGU en cours de validité est celle qui est accessible en ligne à la date de publication de son Commentaire. La Société se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera utiles et nécessaires, notamment en considération d’éventuelles évolutions légales, jurisprudentielles ou techniques.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et pour chaque publication de Commentaire, tant que de nouvelles CGU ne viennent pas s’y substituer selon les modalités précitées.

En toute hypothèse, toute utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU.

4. Disponibilité du Service

L’accès au Service se fait au moyen d’un terminal fixe (PC/Mac) ou mobile (Android/Apple) connecté à Internet. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer des prérequis techniques (terminal disposant d’une connexion Internet et d’un navigateur Internet mis à jour au plus tard 2 ans avant la date de rédaction du Commentaire) nécessaires pour une utilisation optimale du Service. Le coût de l’accès et de la navigation sur le Service reste à la charge exclusive de l’Utilisateur, qui l’accepte.

L’utilisation du Service peut également résulter de l’utilisation de formulaires papiers mis à la disposition des Utilisateurs par les Partenaires.

La Société se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Service, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Service et des matériels afférents, ou pour toute autre raison notamment relative à une panne non prévisible quelle qu’en soit la cause, sans que l'Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de la Société.

Dans la mesure du possible, la Société s’efforce d’avertir les Utilisateurs des interruptions ou arrêts affectant la publication des Commentaires au moyen du Service. L’Utilisateur est informé que le service de publication d’un Commentaire peut être rendu indisponible dans l’hypothèse où (i) le délai entre l’enregistrement de l’Utilisateur chez le Partenaire et la publication du Commentaire est supérieur ou égal au délai fixé librement par le Partenaire (48 heures minimum), ou (ii) dans le cas où le service évalué n’existerait plus ou ne serait plus proposé par le Partenaire à la date de publication du Commentaire.

5. Utilisation du Service

5.1. Collecte des Commentaires

Les Commentaires collectés et publiés au moyen du Service ne font l’objet d’aucune contrepartie fournie en échange de leur dépôt.

Ils sont collectés selon les méthodes suivantes :

5.1.1. Commentaires collectés par le Partenaire

Les Commentaires peuvent être collectés directement par le Partenaire au moyen de formulaires papiers ou de saisie sur un dispositif informatique permettant d’accéder au Service.

Les formulaires papiers sont ensuite adressés à la Société qui opère leur traitement et procède à la publication des Commentaires correspondants. Les Commentaires saisis sur un dispositif informatique mis à disposition par le Partenaire sont directement enregistrés sur le Service.

Dans tous les cas, le Partenaire s’engage formellement à assurer une collecte loyale et intègre des Commentaires des Utilisateurs, en respectant les principes directeurs de la norme ISO 20488:2018 et plus particulièrement en s’assurant que les Utilisateurs soient informés des conditions de publication de leurs Commentaires et en veillant à ce que tous les Utilisateurs puissent procéder à la publication d’un Commentaire, sans distinction.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur aurait rédigé un Commentaire par l’une des méthodes susvisées, et que ledit Commentaire ne serait pas publié sur le Service dans un délai d’un (1) mois, l’Utilisateur peut directement solliciter la Société afin que cette dernière publie son Commentaire sur le Service, à l’adresse moderateur[@]wedoxa.com.

5.1.2. Commentaires sollicités au moyen du Service

Les Commentaires peuvent être également collectés directement au moyen du Service, par courrier électronique, SMS ou téléphone, au moyen des coordonnées communiquées par l’Utilisateur au Partenaire.

La Société s’engage à ce que tous les Utilisateurs dont les coordonnées lui ont été communiquées par un Partenaire soient sollicités à l’effet de donner un Commentaire, sans procéder à des opérations de sélection ou de tri.

Toutefois, la Société ne peut pas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les coordonnées d’un Utilisateur communiquées par le Partenaire se révèleraient incomplètes, erronées ou obsolètes.

5.1.3. Commentaires non sollicités au moyen du Service

Enfin, tout Utilisateur peut, spontanément, décider de publier un Commentaire sur un Partenaire au moyen du formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.wedoxa.com/depot-avis-patient.


5.2. Identification de l’Utilisateur

Préalablement à la publication d’un Commentaire, la Société procède à une vérification de l’identité de l’Utilisateur.

Cette identification est réalisée :

  • soit au moyen d’une vérification de l’adresse de courrier électronique utilisée par l’Utilisateur, par l’envoi d’un courrier électronique demandant à l’Utilisateur de confirmer son inscription en cliquant sur un lien ;
  • soit au moyen d’un code adressé par SMS à l’Utilisateur et qu’il est invité à reproduire pour confirmer son identité.

Lorsque les Commentaires sont directement collectés par le Partenaire, il appartient à ce dernier de procéder à la vérification de l’identité des Utilisateurs concernés.

 

5.3. Vérification de l’utilisation des services

En outre, lorsque le dépôt d’un Commentaire n’intervient pas à la suite de la communication à la Société par un Partenaire des informations relatives à l’utilisation de ses services, la Société procède à une vérification de l’utilisation effective par l’Utilisateur des services du Partenaire faisant l’objet dudit Commentaire.

Cette vérification est réalisée :

  • au moyen d’une description de l’expérience vécue lors de l’utilisation des services, que l’Utilisateur doit renseigner en texte libre intelligible ;
  • ainsi que par la possibilité offerte à l’Utilisateur de produire tout élément matériel permettant de confirmer l’utilisation effective des services du Partenaire (photo, facture, contrat, etc.).


5.4. Publication des Commentaires

L’utilisation du Service et la publication des Commentaires sont régies par les règles suivantes, que l’Utilisateur s’engage à respecter :

  • l’Utilisateur s’engage à ce que le Commentaire publié corresponde effectivement aux services fournis par le Partenaire concerné, ainsi qu’à l’expérience personnellement vécue lors de l’utilisation de ses services ;
  • l’Utilisateur s’engage à ce que chaque Commentaire se rapporte à un Partenaire dont l'Utilisateur a (ou dont il peut prouver qu'il a) utilisé les services ;
  • les Commentaires ne peuvent concerner que les Partenaires dont l’Utilisateur a personnellement utilisé les services, l’Utilisateur s’interdisant de publier un Commentaire pour le compte d’un tiers, ou de refléter l’avis d’un tiers dans son Commentaire ;
  • l’Utilisateur s’engage à ne joindre à son Commentaire que des documents, photos, etc. dont il est effectivement propriétaire et/ou détenteur des Droits de Propriété Intellectuelle.
  • les Commentaires ne peuvent être publiés que par des Utilisateurs majeurs ;
  • les Commentaires à l’égard d’un Partenaire ne peuvent être publiés par un Utilisateur qui aurait un quelconque lien avec ledit Partenaire, soit en qualité d’associé, de dirigeant, de salarié, de préposé ou de fournisseur, soit en qualité de membre de la famille d’un associé, dirigeant, salarié, préposé ou fournisseur du Partenaire ;
  • les Commentaires ne peuvent comporter aucun propos dénigrant, diffamant, injurieux, grossier, à caractère raciste, sexiste et/ou pornographique, ou, plus généralement, aucun propos contraire aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou n’ayant pas de rapport avec le Partenaire concerné ;
  • les Commentaires ne peuvent comporter aucune information personnelle, telle que le nom ou prénom de personnes physiques, leur date de naissance, leurs opinions politiques ou religieux, leur adresse, leur numéro de téléphone, leur adresse de courrier électronique, des informations bancaires, des numéros de sécurité sociale, etc.
  • Les Commentaires ne peuvent comporter aucune donnée de santé (toutes données relatives à une pathologie ou un service de soins de santé qui révèlent des informations sur l'état de santé d’une personne physique identifiée, qu’il s’agisse de l’Utilisateur ou d’un tiers).

Les Commentaires transmis par les Utilisateurs, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont publiés dans un délai maximum d’un (1) mois.


5.5. Responsabilité de l’Utilisateur

La Société est assujettie à la responsabilité des hébergeurs de contenus. A ce titre, et conformément à l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, elle ne peut être responsable à raison d’un Commentaire illicite que si, dûment informée de son illicéité, elle n’a pas agi promptement pour le supprimer ou en rendre l’accès impossible.

L’Utilisateur reste responsable des conséquences de tout manquement aux présentes CGU. La Société se réserve le droit de demander à l'Utilisateur toutes informations complémentaires préalablement ou postérieurement à la publication d’un Commentaire, en ce compris tous documents permettant de justifier la véracité des informations publiées dans le cadre du Commentaire. L'Utilisateur devra notamment être en mesure de prouver que le Commentaire est fondé sur l’utilisation effective des services du Partenaire concerné.

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur et à se comporter de façon loyale à l’égard de la Société, des Partenaires et, plus généralement, des autres Utilisateurs. En outre, l’Utilisateur est seul responsable des Commentaires qu’il publie sur le Service et des conséquences susceptibles d’en résulter. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de :

  • publier des Commentaires ou des contenus (texte, document, image…) sans rapport avec les services du Partenaire noté ;
  • charger, stocker, échanger, publier, poster, communiquer ou transmettre de quelque manière que ce soit des Commentaires qui risqueraient d’enfreindre les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres Droits de Propriété Intellectuelle de toute personne physique ou morale ;
  • publier des Commentaires attentatoires au respect de la vie privée et/ou constitutif d’une atteinte aux personnes (contenant notamment, sans que cette liste soit limitative, des diffamations, insultes, injures, grossièretés, etc.) ;
  • utiliser des éléments relatifs à son identité comportant des injures ou grossièretés ;
  • publier des Commentaires contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine (contenant notamment, sans que cette liste soit limitative, toute apologie des crimes contre l’Humanité, toute incitation à la haine raciale ou au sexisme, toute pornographie ou pédopornographie, etc.) ;
  • publier des Commentaires trompeurs, fallacieux ou frauduleux ;
  • publier des Commentaires comportant des informations inappropriées sur un autre Commentaire ou son auteur ;
  • publier des Commentaires dont le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
  • publier des Commentaires appelant à une action en justice à l’encontre d’un Utilisateur, d’un Partenaire ou de la Société ;
  • publier des Commentaires mentionnant des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone, y compris ceux du Partenaire concerné ;
  • communiquer des données erronées s’agissant de son état civil et de ses coordonnées personnelles, usurper l’identité d’autrui, accéder aux données d’un Utilisateur tiers à son insu ;
  • publier des Commentaires contenant des données, informations et/ou publicités ayant un caractère commercial ;
  • publier des Commentaires constituant du spam et, plus généralement, perturber ou interrompre le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, exposer le Service à un virus ou tout autre programme informatique malveillant, enfreindre les mesures de sécurité ou encore inonder les serveurs du Service ;
  • et, plus généralement, publier des Commentaires susceptibles d’engager la responsabilité civile ou pénale de l’Utilisateur, du Partenaire concerné et/ou de la Société.

 

L’Utilisateur reconnaît que la Société est en droit de dépublier des Commentaires publiés ne respectant pas les règles susvisées, étant précisé, dans cette hypothèse, que l’Utilisateur sera :

  • informé de cette dépublication ainsi que de la ou des raisons de la dépublication ;
  • mis en mesure de créer un nouveau Commentaire afin de le rendre compatible, le cas échéant, avec les règles susvisées.

En tout état de cause, en l’absence de publication d’un nouveau Commentaire par l’Utilisateur ayant écrit un Commentaire ne respectant pas les règles susvisées, ce dernier reconnait que la Société est en droit de refuser la publication ou de dépublier son avis sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par ledit Utilisateur.

En outre, la Société est en droit de supprimer l’ensemble des Commentaires émis par ledit Utilisateur ainsi que de mettre fin à son inscription et son utilisation du Service WeDoxa.


5.6. Modération – Signalement de Commentaires inappropriés ou enfreignant les CGU

La Société assure les opérations de modération a priori et a posteriori des Commentaires publiés au moyen du Service.

L’Utilisateur est informé que la publication de chaque Commentaire fait l’objet d’une modération automatique a priori, au moyen d’un programme informatique permettant d’identifier certains contenus illicites (injures, grossièretés, termes discriminatoires, etc.) ainsi que les propos inintelligibles (suites de signes ou de caractères dénués de sens, suite de mots inexistants, etc.). A cet égard, la Société rappelle que ce processus automatisé ne saurait en aucun cas assurer de manière exhaustive la modération de tous les Commentaires ne respectant pas les présentes CGU.

Tout Utilisateur ou Partenaire a la possibilité de solliciter la vérification de tout Commentaire litigieux publié au moyen du Service par le biais du formulaire dédié sur le site Internet de la Société.

Il devra alors exposer les motifs pour lesquels le Commentaire devrait être retiré en justifiant des faits et des dispositions légales concernées, et renvoyer le formulaire dûment complété en cliquant sur Envoyer.

Les notifications incomplètes ne sauront être considérées comme valides. Il est également rappelé que les notifications abusives engagent la responsabilité de leur auteur en application de l’article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La Société procède également à des opérations de modération a posteriori, consistant à recontacter certains Utilisateurs choisis aléatoirement par téléphone, par courrier ou par courrier électronique pour s’assurer de la réalité de leur Commentaire.


5.7. Suppression des Commentaires en cas de changement de propriétaire d’un Partenaire ou de modification de ses conditions d’exercice professionnel

La Société se réserve le droit de supprimer les Commentaires relatifs à un Partenaire dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une modification dans ses modalités d’exercice professionnel dûment justifié, savoir :

  • cession de son fonds de commerce à un tiers ;
  • cession de son droit au bail à un tiers ;
  • modification de son enseigne et/ou de sa dénomination commerciale ;
  • fusion, absorption ou changement de contrôle du Partenaire.


5.8. Droit de l’Utilisateur à solliciter la modification ou la dépublication de son Commentaire

La Société s’engage à ne pas modifier les Commentaires publiés par les Utilisateurs.

Toutefois, ces derniers peuvent, s’ils le souhaitent, solliciter la modification de leurs Commentaires en écrivant à la Société dont les coordonnées sont précisées sur son site Internet.


5.9. Restitution des Commentaires

L’ensemble des Commentaires publiés au moyen du Service, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont affichés sous réserve de leur conformité aux présentes CGU, sans que la Société ne fasse de sélection des Commentaires.

Les Commentaires sont publiés chronologiquement, du plus récent au plus ancien, sur la base de leur date de publication.

Ils sont publiés dans leur intégralité et comprennent a minima les informations suivantes :

  • la première lettre du nom et du prénom de l’Utilisateur ;
  • la date de l’utilisation des services du Partenaire ;
  • la date de publication du Commentaire ;
  • la note donnée par l’Utilisateur ;
  • l’éventuelle réponse au Commentaire du Partenaire ;
  • l’existence d’une procédure de contrôle des Commentaires opéré par la Société.

Les notes données par les Utilisateurs ne sont pas pondérées.

Les Commentaires collectés sont diffusés sur le réseau Internet pendant une durée de douze (12) mois minimum à compter de la date de leur publication. Sauf résiliation du service par le Partenaire.


6. Données à caractère personnel

L’utilisation du Service requiert la collecte et le traitement de données à caractère personnel afin d’assurer la réalisation des opérations de contrôle des Commentaires.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées, traitées et stockées par les Partenaires (agissant en qualité de responsable du traitement) et par la Société (agissant en qualité de sous-traitant).

Les conditions de traitement des données à caractère personnel par la Société sont définies dans la Politique de Traitement des Données, qui complète et fait partie intégrante des présentes CGU.


7. Cookies

Afin d’améliorer l’interactivité du Service ainsi que l’expérience utilisateur, la navigation de l’Utilisateur fait l’objet d’un suivi au moyen de cookies ou de toute autre technique permettant de tracer sa navigation sur le Service et de collecter ainsi les données le concernant. En utilisant le Service, l’Utilisateur est informé de l’utilisation des cookies au moyen d’une bannière comportant l’indication suivante « En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services adaptés à vos demandes » et d’un lien renvoyant aux présentes CGU.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation au sein du Service. Les cookies sont utilisés par le Service aux fins suivantes :

  • reconnaître l’Utilisateur et identifier sa connexion au Service ;
  • améliorer le fonctionnement du Service ;
  • optimiser l’expérience d’utilisation du Service ;
  • mesurer le trafic à des fins statistiques ;
  • assurer la provenance des Commentaires ;
  • prévenir l’utilisation abusive du Service ;
  • afficher des éléments publicitaires ciblés.

Le Service utilise notamment les services des tiers suivants, qui sont susceptibles d’impliquer l’installation de cookies :

  • Google Analytics ;
  • Intercom ;
  • Mixpanel.

L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à la mise en place des cookies en suivant la procédure décrite dans l’onglet « Options Internet » de son navigateur. Toutefois, un paramétrage du navigateur de façon à exclure les cookies est susceptible d’altérer le bon fonctionnement du Service, voire de restreindre ou de rendre impossible son utilisation. La Société et le Sous-traitant ne sauraient en aucun cas en être tenus pour responsables.


8. Responsabilité

La Société n’offre aucune garantie de continuité du Service dans la mesure où il n’est tenu que d’une obligation de moyens. A ce titre, la Société ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Service, ni l’exactitude ou la mise à jour de son contenu, le Service étant fourni « en l’état ». La Société peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Service, sans que cela puisse engager sa responsabilité. En outre, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Service, d’une difficulté liée au temps de réponse ou, plus généralement, d’un défaut de performance quelconque.

Le Service contient des liens hypertextes renvoyant vers les sites internet des Partenaires. Ces derniers ne sont pas sous le contrôle de la Société, laquelle ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sources externes et du contenu de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance, ce qui n’implique pas une affiliation, un parrainage ou une recommandation quelconque desdits sites. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage avéré ou allégué consécutif à la consultation des sites et sources externes par l’Utilisateur.

Les Commentaires diffusés au moyen du Service sont publiés à titre informatif uniquement. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable desdits Commentaires. L'utilisation du Service se fera en toutes circonstances sous l'entière responsabilité des Utilisateurs.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage subi par tout Utilisateur, tout Partenaire ou tout tiers résultant directement ou indirectement des Commentaires mis en ligne au moyen du Service.

La Société n’est en aucun cas responsable de la gestion des Droits de Propriété Intellectuelle liés aux Commentaires. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation ou de la reproduction non autorisée des Commentaires, ni des conséquences de cette utilisation ou reproduction.

La Société ne garantit pas que les informations présentées relatives aux Partenaires soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives et, de manière générale, tout contenu présent sur le Service sont fournis en l’état et sans la moindre garantie expresse ou tacite. En outre, la Société ne garantit pas que les photos présentées sur le Service sont contractuelles.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice direct, indirect ou consécutif à l'utilisation du Service, notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • toute perte de profits et/ou de chiffre d'affaires,
  • toute perte ou corruption de données ou de récupération de données,
  • toute perte de clientèle,
  • toute atteinte à la sécurité résultant de la défaillance d'un service de communication tiers et/ou du réseau internet.


9. Propriété Intellectuelle

9.1. Propriété du Service, de sa structure et de son contenu

Le Service mis à la disposition des Utilisateurs par la Société a été conçu et appartient par la Société ou celle-ci détient les droits lui permettant de l’exploiter. La Société est le titulaire exclusif (ou dispose d’un droit d’utilisation effectif) de tous les droits attachés au Service et à son contenu, savoir notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, logos, informations, analyses, images, photographies, charte graphique, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, vidéos, codes sources ou toute autre donnée présentée sur le Service.

Les présentes CGU confèrent à l’Utilisateur un droit d’utilisation du Service, lequel ne saurait s’analyser comme la cession d’un Droit de Propriété Intellectuelle sur le Service, sa structure et son contenu, qui demeurent la propriété pleine et entière de la Société ou de ses auteurs. La mise à disposition du Service dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Service, sa structure et son contenu ainsi que, d’une manière générale, sur les marques associées. A ce titre, toute copie, distribution, reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Service sans l’autorisation expresse de la Société constituerait une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Tous les noms de sociétés, de marques déposées et d'autres caractéristiques professionnelles présents sur le Service sont la propriété de la Société, d’un Partenaire ou d’un tiers propriétaire, et ne peuvent être utilisés que sous réserve d’une autorisation préalable de la Société, du Partenaire ou de l'ayant droit concerné.


9.2. Droits de la Société sur les Commentaires publiés par les Utilisateurs

La Société ne se déclare pas propriétaire des Commentaires que l’Utilisateur publie au moyen du Service ou par son intermédiaire.

En revanche, l’Utilisateur concède par les présentes à la Société une licence non exclusive, à titre gratuit, libre de droits, transférable, sous licenciable et mondiale pour l’utilisation de l’ensemble des Commentaires publiés sur le Service ou par son intermédiaire, étant précisé que les Commentaires comprennent notamment l’intégralité de leurs contenus sous quelque forme que ce soit.

Cette licence autorise la Société à utiliser les Commentaires de différentes façons, et notamment d’en modifier le format, de les incorporer à des publicités, de créer des œuvres dérivées, de les mettre en valeur, de les distribuer, de les diffuser sur tous supports, de les commercialiser, ainsi que de permettre aux Partenaires de les diffuser sur leurs propres sites internet et plateformes médiatiques.

En conséquence, l’Utilisateur donne par les présentes à la Société son consentement concernant l’utilisation des Commentaires, et renonce à toute revendication et affirmation relative aux droits moraux ou patrimoniaux les concernant.


10. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires liées à l’utilisation du Service. En cas de différend, l’Utilisateur pourra adresser sa réclamation par écrit à l’adresse suivante WESATIS - 94, allée des Hérons – 44240 Suce sur Erdre.

Si le différend avec la Société persiste malgré sa réclamation écrite, l’Utilisateur pourra, pour tenter de le régler, saisir un médiateur de la consommation à l’adresse suivante : www.wedoxa.com/mediateur. Le dispositif de saisine du médiateur est décrit sur son site internet : www.wedoxa.com/mediateur. La saisine du médiateur par l’Utilisateur doit intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société. En l’absence de résolution amiable, la juridiction compétente est désignée selon les règles de compétence d’ordre public applicables s’agissant d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

La nullité, en tout ou partie, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU aux termes d’une disposition légale ou règlementaire, ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité. Celles-ci seront remplacées par d’autres stipulations valables qui, eu égard à leur portée, se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi des stipulations déclarées nulles.


11. Mentions légales

Le Service WEDOXA est édité et exploité par la société WESATIS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 94, allée des Hérons – 44240 Suce sur Erdre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 832 551 345 R.C.S. NANTES.

Directeur de la publication : Stéven LE PALLEC,

Contact : contact[@]wedoxa.com,

N° TVA : FR77832551345

Hébergeurs :

Wedoxa.com : DigitalOcean, 101 Avenue of the Americas 10th Floor, New York, NY 10013. Supervision de l'hébergement et infogérance assurés par l'équipe technique de Versio en s'appuyant sur les services de la société DigitalOcean, et des infrastructures physiques basées en Europe (Frankfort et Amsterdam). Les solutions de sauvegarde exploitent les solutions de Amazon Web Services, https://aws.amazon.com/fr et des infrastructures physiques basées en Europe(Datacenter à Dublin).

Plateforme de collecte des Commentaires : éditée par Wizville et hébergée par ILIAD - 16 rue de la ville l'eveque - 75008 PARIS - France - société anonyme au capital de 13 038 371€ - RCS B 342 376 332 ; OVH SAS - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 ; Infogérance confiée à IGUANE SOLUTIONS, SAS au capital de 244 760,80 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 432 269 165, dont le siège social est sis 17, rue de Surène, 75008 Paris.